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ASSOCIATION des CAPITAINES et OFFICIERS de la MARINE MARCHANDE

ACOMM

I F S M A  UNI TY FOR SAFETY AT SEA

NORD-PAS DE CALAIS - HAUTE NORMANDIE - BASSE NORMANDIE - ILE DE FRANCE - BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - AUNIS-SAINTONGE - AQUITAINE - MIDI-PYRENNEES - MEDITERRANEE - CÔTE D’AZUR - CORSE  - OUTRE-MER

 

MOTION CONCERNANT LE PROCES DE L’ERIKA

  • Considérant qu’il est du devoir essentiel d’un Armateur de mettre à la disposition de son Capitaine et de son équipage un navire en bon état de navigabilité,

 

  • Considérant qu’il est du devoir de la Société de Classification de contrôler attentivement, en sa qualité d’expert, la partie technique du navire et de signaler à l’Etat du Pavillon et à l’Armateur toute anomalie ou défaut concernant le navire, sa structure ou son matériel d’armement afin d’éviter que l’expédition maritime ne puisse être mise en péril à quelque instant que ce soit,

 

  • Considérant qu’il est du devoir de l’Etat du Pavillon de s’assurer, par des contrôles rigoureux et objectifs, et en s’appuyant sur les rapports de la Société de Classification, que le navire est effectivement à tout instant en bon état de navigabilité,

 

  • Considérant qu’il est du devoir de l’Etat du Port où escalent les navires de contrôler que ceux-ci répondent aux critères essentiels de navigabilité, que les certificats émis par l’Etat du Port sont bien à jour et surtout justifiés à l’état présent,

 

  • Considérant qu’il est du devoir d’un Affréteur de s’assurer que le navire qu’il emploie sera en mesure d’effectuer le transport de la cargaison en toute sécurité tant pour les hommes que pour l’environnement, et que le taux de fret pratiqué sera compatible avec ces exigences que cela entend,

 

  • Considérant qu’il est du devoir de l’Armateur, au regard du Code ISM, de mettre en oeuvre et de conserver active une Cellule d’Urgence, opérationnelle 24h/24, afin d’assister le Capitaine en cas d’urgence,

 

  • Considérant, dans le cas de cette présente affaire, les nombreux et graves manquements aux exigences énumérées ci-dessus, qui ont été relevés par les Experts et le Tribunal,

 

  • Considérant d’autre part que le Capitaine d’un navire a pour mission de conduire l’expédition maritime, mais n’a ni les

 

  • compétences techniques d’un expert en tôlerie ni le moindre pouvoir sur la mise en application des exigences réglementaires exposées ci-dessus,

 

  • Considérant que dans le cas présent le Capitaine a correctement effectué la mission qui lui était confiée, compte tenu des circonstances défavorables, ne pouvant s’appuyer sur aucun support à terre tel que préconisé par le Code ISM, faisant même preuve de courage en tentant tout ce qui était en son pouvoir pour sauver le navire, son équipage et sa cargaison, abandonnant de surcroît, en dernier recours, son navire le dernier,

 

  • Considérant que, conséquemment aux nombreux manquements des différentes Parties impliquées, et tels qu’énumérés précédemment, la propre vie du Capitaine et celles des membres de son équipage ont été mises en danger immédiat,

 

 


 

ASSOCIATION des CAPITAINES et OFFICIERS de la MARINE MARCHAND

ACOMM

 

I F S M A  UNI TY FOR SAFETY AT SEA

NORD-PAS DE CALAIS - HAUTE NORMANDIE - BASSE NORMANDIE - ILE DE FRANCE - BRETAGNE - PAYS DE LOIRE - AUNIS-SAINTONGE - AQUITAINE - MIDI-PYRENNEES - MEDITERRANEE - CÔTE D’AZUR - CORSE  - OUTRE-MER

L’Association des Capitaines et Officiers de la Marine Marchande, ACOMM

  • Dénonce ces pratiques inacceptables, hors de toute éthique, qui faussent les données du marché, font encourir des risques démesurés aux marins et à l’environnement, et ternissent l’image de marque de la profession,

 

  • S’élève contre les conditions dans lesquelles le Capitaine MATHUR a été arrêté, traité, humilié et détenu, alors qu’il n’est en rien responsable de la situation, et que les véritables responsables n’ont même pas été inquiétés dans le même temps,

 

  • Prie le Tribunal de bien vouloir considérer l’énorme dommage humain, psychologique, professionnel, et pécuniaire qu’il a subi malgré son comportement irréprochable,

 

  • Demande que réparation soit faite à la hauteur de ce dommage,

     

        Et, en tant que membre de l’International Fédération of Shipmaster’s Associations (IFSMA), Fédération regroupant 14000 Capitaines à travers le monde et au sein de laquelle elle occupe un poste de Vice-président, elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour sensibiliser l’Organisation Maritime Internationale (OMI) afin d’éviter que de telles situations inacceptables et gravissimes ne se reproduisent.

Le Président  - Le Secrétaire Général

Yannick LAURI -  Patrick VIGNERON-LAROSA

29/06/2007